Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
28/10/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DES FONCIÈRES SOLIDAIRES

Souscription au capital de foncières solidaires - Réduction d'impôt sur le revenu - Précisions sur les modalités d'application
27/10/2020
DÉCLARATION DE TVA DÉPOSÉE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Déclaration de TVA - Preuve du dépôt d'une par voie électronique - Présentation obligatoire de l'accusé réception
26/10/2020
DONS POUR FINANCEMENT DE CAMPAGNES ÉLECTORALES

Financement des partis politiques - Plafond spécifique de 15 000 ? applicable au versement de cotisations - Dons pour le financement de campagnes électorales exclus du plafond
23/10/2020
PÉNALITÉ POUR PAIEMENT DES IMPÔTS SELON UN MODE NON AUTORISÉ

Paiement des impôts supérieurs à 300 ? selon un mode non autorisé - Pénalité de 0,2 % - Mesure de bienveillance pour 2020
22/10/2020
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DES TPE ET PME

Rénovation énergétique des locaux des TPE et PME - Réalisation entre le 1 - Crédit d'impôt de 30 % dans la limite de 25 000 ? HT par entreprise
21/10/2020
TAXE D'HABITATION

Fonctionnaire titulaire d'un logement de fonction - Autres membres du foyer fiscal occupant un logement distinct - Double assujettissement à la taxe d'habitation - Logement de fonction exclu des allégements applicables à l'habitation principale
20/10/2020
CRÉDITS D'IMPÔT SPECTACLES VIVANTS

Spectacles de variétés - Crédit d'impôt spécifique - Formalités de demande d'agrément allégées
19/10/2020
TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Revenus fonciers - Travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles - Travaux d'amélioration et de réparation indissociables de ces dépenses non déductibles
16/10/2020
MAJORATION POUR RETARD DE DÉCLARATION OU DE PAIEMENT DES IMPÔTS

Mesures de soutien pendant la crise sanitaire - Report d'échéances fiscales reportées - Aucune majoration ne sera appliquée
15/10/2020
TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Les garages, places de parkings et piscines y sont soumis
14/10/2020
DONS À UNE ASSOCIATION LORS D'UNE SUCCESSION

Dons à une association effectués à l'occasion d'une succession - Récents assouplissements
13/10/2020
DÉPART EN RETRAITE DU DIRIGEANT

Dirigeant de PME partant en retraite - Plus-value de cession de titres - Changement de régime fiscal de la société dans les 5 années précédant la cession
12/10/2020
DÉCLARATION DES CONTRATS DE PRÊTS

Déclaration annuelle des contrats de prêts - Obligation si le montant en principal excède 5 000 ?
09/10/2020
COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ

Cotisations sociales sur dividendes prises en charge par la société - Charge déductible pour la société - Avantage imposable à l'IR pour le dirigeant
08/10/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Cession d'une maison d'habitation - Exonération de la plus-value immobilière rejetée - Au cédant de prouver que le bien cédé constitue bien sa résidence principale
07/10/2020
TAXE FONCIÈRE

Immeuble délabré impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale - Il reste soumis à la taxe foncière
06/10/2020
MAJORATION COMMUNALE DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration communale - Logements détenus par une SCI susceptibles d'y être soumis
05/10/2020
LOCATION SOUMISE À LA TVA SUR OPTION

Immeuble comprenant plusieurs locaux nus à usage professionnel - L'option pour la TVA peut ne concerner que certains locaux
02/10/2020
BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2020

Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2020 - Pas opposable à l'administration en cas de litige
01/10/2020
SOLIDARITÉ DE PAIEMENT DE LA TVA POUR LES OPÉRATEURS EN LIGNE

Solidarité de paiement de la TVA applicable depuis le 1 - Précisions sur la procédure à mettre en oeuvre
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