COTISATIONS DUES SUR UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLEDans une transaction conclue entre l'employeur et le salarié, chacun fait des concessions. Lorsque la transaction est consécutive à un licenciement, la...
ASSOCIÉS DE SELUne jurisprudence du Conseil d'État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Les rémunérations qu'ils perçoivent...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTSLes particuliers domiciliés dans un état situé hors de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) et ne disposant pas d'une convention...
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITSUne société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. Il...
PROPOSITION DE RECTIFICATIONL'administration doit, en principe, adresser à un contribuable une proposition de rectification par voie postale en recommandé avec accusé réception. Le...
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTSLa taxe sur les logements vacants (TLV) est due au titre des logements habitables et non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année...
ADAPTATION DU POSTE D'UN SALARIÉ HANDICAPÉL'employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre à un salarié handicapé de conserver...
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT ?Dans une décision du 22 janvier 2025, la Cour de cassation évoque quelle sanction un employeur peut appliquer à un salarié ayant commis un excès de vitesse...
CESSIONS DE TERRAINS NUSLa plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur...
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSIONLes droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise...
RAPPEL D'OBLIGATION : PUBLIEZ L'INDEX ÉGALITÉ 2024Les entreprises de 50 salariés et plus doivent mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, en calculant un Index de l'égalité...
Société d’Expertise Comptable, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Lille
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Douai
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