JEUNES ENTREPRISES INNOVANTESLes jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires peuvent bénéficier d'allègements d'impôts et de cotisations sociales. Elles...
BARÈME MACRON APPLICABLELorsqu'un juge prud'homal estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le salarié n'est pas réintégré, le juge doit appliquer un...
AMENDE POUR DÉFAUT DE DÉCLARER L'IFU ET LA DAS 2Les personnes ou organismes ayant versé au cours de l'année précédente des revenus mobiliers à une personne quelconque doivent déclarer ces paiements sur...
DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANTIl est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque...
SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUESLes personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions,...
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AVEC UNE URNE OPAQUEUn syndicat contestait l'élection des membres du CSE au motif que l'urne dédiée à l'élection des suppléants consistait en une boîte en carton « sommairement...
VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCULLe « versement santé » est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés,...
VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATIONUn contribuable cède en 2014 une parcelle de terrain à bâtir et reçoit deux ans plus tard du fisc une proposition de redressement relative montant de la...
NOTION DE FAUTE DE GESTIONLorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le...
PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSIONLe paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le...
VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE »La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié...
Société d’Expertise-Comptable, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Lille
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Douai
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