LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRELouer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à une résiliation du bail à ses torts. Pour mémoire, le bailleur doit en effet délivrer...
COTISATION MINIMUM DE CFELes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette...
VOTE BLANC OU NUL : UN DROIT INALIÉNABLEDans le cadre d'un litige relatif à un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire, le protocole d'accord préélectoral n'avait pas prévu...
DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRALLorsque le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de...
DROITS D'ENREGISTREMENTÀ la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1 Il faut signaler...
LUTTE CONTRE LES FAUX RABAISDepuis le 28 mai 2022, les commerçants qui pratiquent une réduction de prix sur un produit doivent afficher comme prix de référence le prix le plus bas...
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUELes particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information...
BIENTÔT LA FIN DU TICKET DE CAISSEÀ compter du 1 Ils devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité)....
DATE D'ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYEAprès plusieurs CDD à temps partiel, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012, une salariée avait été engagée en CDI à temps partiel à compter du 16 mai...
RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉELa fixation ou l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant de société peut parfois être considérée comme un abus de majorité. Mais tel n'était pas...
FACTURE ÉLECTRONIQUEAfin d'aider les entreprises à se préparer à la généralisation progressive de la facture électronique, les services de Bercy ont mis en ligne sur le site...
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCEUne taxe annuelle est perçue sur les locaux de bureaux situés en Île-de-France. En sont toutefois exonérés les locaux spécialement aménagés pour l'exercice...
PROUVER LE PAIEMENT D'UNE PRIMEUne salariée avait réclamé en justice des primes de progrès versées au cours des années 2018 et 2019. Elle estimait que c'était à l'employeur d'apporter...
CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉEUn associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification,...
PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLEPendant une instance de divorce, le devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés est exécuté sous la forme d'une pension alimentaire...
VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLETDans une information du 1er juin 2022, le réseau des URSSAF a indiqué des changements de taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022. Ce...
AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVALe défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont...
MOTIF DE RÉSOLUTION D'UN BAIL COMMERCIALLorsqu'un local est situé dans certaines zones du territoire, le bailleur doit joindre un état des risques naturels et technologiques au bail commercial....
Société d’Expertise-Comptable, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Lille
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Douai
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