QUOTIENT FAMILIAL ET GARDE ALTERNÉEPartage de la majoration de quotient familial en cas de garde alternée - L'enfant est réputé être à charge égale de ses parents sauf si l'un des parents peut justifier qu'il en a la garde exclusive ou principale
TAUX DE TVA RÉDUITProduits d'hygiène et masques ou tenues de protection - Éligibles au taux de TVA de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2021 - Arrêté donnant les caractéristiques techniques des produits visés
DISPOSITIF DENORMANDIEDepuis le 1er janvier 2020 les logements doivent faire l'objet de travaux d'amélioration et non plus de rénovation - Travaux d'amélioration définis par décret
ENREGISTREMENT DÉMATÉRIALISÉ DES ACTESEnregistrement des actes de la vie des sociétés - Possible par voie dématérialisée jusqu'au 10 juillet inclus - Paiement obligatoire des droits par virement
MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIALMajoration du quotient familial d'une personne seule sans enfant à charge - L'enfant doit être mineur ou infirme pendant la période de 5 ans requise
REVENUS FONCIERSCharges déductibles des revenus fonciers - Le contribuable doit préciser leur nature et établir qu'elles ne se rapportent pas à un bien dont il aurait pu se réserver la jouissance
EXONÉRATION DE TVALes consultations médicales par téléphone peuvent être exonérées de TVA - Elles doivent avoir une finalité thérapeutique et être délivrées par des personnes ayant les qualifications professionnelles adéquates
Société d’Expertise-Comptable, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Lille
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Douai
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