RÉFORME DES RETRAITES : LE SÉNAT A ADOPTÉ LE TEXTEUne nouvelle étape a été franchie pour le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte le projet de réforme des...
FACTURE ÉLECTRONIQUELa facture électronique va progressivement se généraliser entre 2024 et 2026 selon un calendrier tenant compte de la taille des entreprises. Pour les TPE/PME...
LANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE « ÉNERGIE »Depuis le 1 Pour donner accès à ce dispositif, le cautionnement garanti doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être souscrit dans le cadre...
TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFALa transmission par donation ou par décès de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA bénéficie sous certaines conditions d'une exonération...
PRONONCÉ D'UNE FAILLITE PERSONNELLEÀ certaines conditions, le chef d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une...
AIDES EUROPÉENNES AUX ENTREPRISESL'Union européenne aide les entreprises via divers soutiens financiers, tels que prêts, microcrédits, garanties et capital-risque. Un moteur de recherche...
VENTE D'UN TRÉSOR DÉCOUVERT LORS D'UN CHANTIERAu cours d'un chantier de construction, trois ouvriers découvrent fortuitement des lingots et des pièces d'or valant 900 000 euros qu'ils se partagent...
TEMPS DE TRAJET DOMICILE-LIEU DE TRAVAILLe code du travail parle de temps de travail effectif pour le temps « pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses...
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES D'ACTIVITÉ PARTIELLEDepuis le 1er juillet 2021, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle est de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou...
GAGE AUTOMOBILELe gage automobile permet à l'acheteur d'un véhicule d'obtenir le crédit nécessaire à son achat en accordant au prêteur le droit de se payer sur ce véhicule...
BILAN DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALELe Ministre de l'économie a récemment présenté le bilan de la lutte contre la fraude fiscale en 2022. L'action des services de contrôle a permis de prononcer...
SYSTÈME DU QUOTIENTLorsqu'un contribuable a réalisé au cours d'une année un revenu qui par nature n'est pas susceptible d'être perçu annuellement et dont le montant dépasse...
ACTIVITÉ PARTIELLE ET GUERRE EN UKRAINEEn réaction aux conséquences économiques du conflit en Ukraine, le ministère du Travail avait publié le 16 mars 2022, une série de questions/réponses consacrées...
UNE FOIRE AUX QUESTIONS ANNULÉE PAR LE JUGEExclu des bénéficiaires d'une aide aux entreprises prévue par la loi, vous n'êtes pas d'accord avec la définition qui en est donnée par la foire aux questions...
VENTE AU DÉBALLAGEEffectuées dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente au public, ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, la vente au déballage...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉESLes particuliers ou les sociétés non soumises à l'IS qui réalisent une plus-value lors de la cession d'un droit de surélévation ne sont pas imposables,...
PAYER LE SALARIÉ INAPTEDans un avis du 11 décembre 2015, un médecin déclare un salarié « inapte à tous les postes » avec danger immédiat. L'employeur avait jusqu'au 11 janvier...
DIVIDENDES IMPOSABLESLa loi prévoit que l'impôt est dû chaque année sur les bénéfices ou revenus qu'un contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Une...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉSUn prêt familial ou amical peut permettre d'échapper à la faillite. En voici une récente illustration. À la suite de difficultés financières, un viticulteur...
Société d’Expertise Comptable, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Lille
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