PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIERLorsque le revenu brut annuel tiré d'une location nue est inférieur à 15 000 euros, un contribuable est soumis de plein droit au régime dit « micro-foncier »...
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNATUne association demande à l'administration fiscale de se prononcer sur son éligibilité à la réduction d'impôt pour mécénat et obtient un refus qu'elle...
SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAEDepuis 2023, le taux maximal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) a fait l'objet de réductions successives dans la perspective...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉESUn particulier qui cède un bien immobilier à un organisme en charge du logement social peut, sous certaines conditions, échapper à l'imposition de la plus-value...
DU RAPPEL À L'ORDRE À LA SANCTIONUn employeur du secteur de la propreté avait adressé à l'une de ses salariées, agent de services, une lettre dans laquelle il formulait à son encontre...
FACTURATION ÉLECTRONIQUEUne étape supplémentaire a été franchie dans la mise en place de la facture électronique. Depuis le 14 octobre, les plateformes agréées peuvent réaliser...
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈREUn dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu au titre d'un immeuble donné en location s'il est vacant pour des raisons indépendantes de la volonté...
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONSLes particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes démunies bénéficient d'une réduction d'impôt de 75 % dans la limite...
Société d’Expertise Comptable, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Lille
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Douai
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