DONATIONS ET LEGS À DES AIDANTS FAMILIAUXJusqu'à présent, la loi interdisait aux aidants familiaux de recevoir des gratifications par le biais de donations ou de legs de personnes âgées ou handicapées...
CLAUSE RÉSOLUTOIRE D'UN BAIL COMMERCIALPermettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail, la clause résolutoire prévue au bail commercial doit être mise en oeuvre de bonne foi. Dans un...
NOUVELLE APPLICATION IMPOTS.GOUV.FRLa campagne de déclaration des revenus de 2020 va bientôt être lancée. Les particuliers qui souhaitent effectuer cette formalité depuis leur smartphone...
LE DISPOSITIF DU CHÈQUE NUMÉRIQUE EST PROLONGÉCertaines TPE, notamment celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en novembre 2020, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche ou CIR sont autorisées à prendre en compte dans son assiette les rémunérations afférentes aux chercheurs...
FACTURE IMPAYÉE ET TVAEn cas de vente de biens ou de marchandises, une entreprise doit collecter la TVA auprès de son client au moment de la livraison soit avant d'encaisser...
CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ D'UN BAIL COMMERCIALLe propriétaire d'un centre commercial loue un local à un pharmacien, le bail prévoyant une clause d'exclusivité au profit du locataire. Aux termes de...
COVID-19 ET RESTAURATION EN ENTREPRISEDans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le ministère du Travail a élaboré une fiche concernant les restaurants d'entreprise qui décline les modalités...
CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉLes sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition...
TAUX DE L'USURE AU 1La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En...
TÉLÉTRAVAIL : CONTRÔLE DES PLANS D'ACTIONLa Direction générale du travail a pris, le 25 mars 2021, une nouvelle instruction sur le contrôle du télétravail. Elle fait suite à la mise à jour du...
Société d’Expertise-Comptable, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Lille
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Douai
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