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Registre des bénéficiaires effectifs : vers une radiation d’office en cas de divergence d’informations ?

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) préconise de radier d’office les entreprises du registre du commerce lorsque les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs sont divergentes et qu’aucune régularisation n’est effectuée.

Rappel des sanctions actuelles en cas d’absence ou d’inexactitude des déclarations

Les personnes tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. - Toute société (ou association) est tenue de déclarer, au moment de son immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, l'identité de ses bénéficiaires effectifs (c. mon. fin. art. L. 561-46, al. 1 et L. 561-46-1), c’est-à-dire, les personnes physiques qui possèdent, contrôlent ou représentent l'entité concernée.

Les sanctions encourues. - Le président du tribunal de commerce peut enjoindre, sous astreinte, à la société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs ou de rectifier les informations les concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. Lorsque la société n'y procède pas, le procureur de la République en est alors avisé (c. mon. et fin. art. L. 561-48).

Les sanctions encourues sont les suivantes (c. mon. et fin. art. L. 574-5) :

Les conséquences en cas de divergence d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Actuellement : une demande de régularisation avant saisie du tribunal. - Les personnes assujetties aux obligations en matière de lutte anti-blanchiment (experts-comptables, commissaires aux comptes, établissements de crédit, avocats, etc.) doivent signaler au greffier du tribunal de commerce, toute divergence qu’elles constatent entre les informations dont elles disposent et celles figurant au registre des bénéficiaires effectifs.

Actuellement, les conséquences sont les suivantes : le greffier invite la société à régulariser son dossier dans le délai d'un mois, faute de quoi, il saisit le président du tribunal (c. mon. et fin. art. L. 561-47-1). Il mentionne également cette divergence au registre et précise les informations concernées. Le président du tribunal peut ensuite enjoindre, sous astreinte, à la société de rectifier ces informations. Ce n’est qu’à défaut de régularisation que les sanctions ci-dessus sont encourues.

La proposition du CNGTC : la radiation d’office du RCS. – Le CNGTC propose de donner le pouvoir au greffier de radier la société du registre du commerce et des sociétés (RCS), en cas de mention de divergence inscrite par le greffier et restée sans réponse au terme d’un certain délai.

Le CNGTC précise qu’une telle mesure ne ferait pas perdre sa personnalité morale à la société et n'entraînerait pas la fin des fonctions de son dirigeant mais qu’elle la contraindrait à se manifester et à régulariser la situation.

Le CNGTC observe qu’un tel mécanisme de radiation d’office existe déjà, par exemple, en cas de mention de cessation d’activité restée sans réponse depuis 3 mois ou de mention de régularisation du dossier d’inscription modificative restée sans réponse pendant 1 mois.

Notons enfin que certaines mesures préconisées par le CNGTC ont, par le passé, pu être enterinées par un texte : c'est par exemple le cas du décret du 7 juillet 2024 qui a, dans la lignée de la recommandation du CNGTC, modifié le point de départ du délai d’opposition dans les opérations de transmission universelle de patrimoine (livre blanc « 15 propositions pour renforcer la lutte contre la criminalité financière », avril 2024 ; décret 2024-751 du 7 juillet 2024).

Actualité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publiée le 21 janvier 2025