Vie des affaires

Covid-19

Pendant la crise, la saisie du centre de formalités des entreprises se fait via Internet

De sa création à la cessation de son activité, toute entreprise doit effectuer les formalités nécessaires à son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises. Ces formalités doivent être effectuées électroniquement durant l'état d'urgence sanitaire.

Formalités et procédures nécessaires au fonctionnement d'une entreprise

Toute entreprise a l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès de l'administration (loi 94-126 du 11 février 1994, art. 2). Elle doit donc souscrire auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), dans un « dossier unique », les formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité (c. com. art. R. 123-1).

Pour ce faire, l’entreprise a, en principe, le choix : soit elle remet le dossier directement au CFE, soit elle le transmet par voie postale ou électronique (c. com. art. R. 123-8).

Recours à la voie électronique durant la crise

En raison de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, la plupart des CFE ont fermé leur accueil au public et ne reçoivent plus les dossiers papier qui leur étaient directement remis par les entrepreneurs (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020).

C'est pourquoi il est obligatoire, depuis le 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire (a priori, jusqu'au 24 mai) de recourir à la voie électronique pour effectuer les formalités mentionnées ci-dessus.

La transmission des dossiers par voie postale ne sera admise que si le centre dispose des moyens nécessaires lui permettant de traiter les transmissions « papier ». Chaque CFE doit faire connaître, par tous moyens, les modalités selon lesquelles il pourra être saisi durant cette période.

En pratique, le recours à la voie électronique ne devrait pas poser problème, étant donné que les entreprises disposent d'ores et déjà de divers sites permettant la dématérialisation de ces formalités, tels que « guichet-entreprises.fr » ou encore « infogreffe.fr ».

Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23, texte 15, art. 2