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Date: 23/06/2017

Social

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Réforme du Code du travail

Négociation d’entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires… : le projet de loi d’habilitation en tableaux

Alors que les concertations avec les partenaires sociaux sont toujours en cours, le gouvernement a envoyé au Conseil d’État, le 14 juin, le projet de loi d’habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnances. Le texte doit être adopté en Conseil des ministres le 28 juin prochain avant d’être examiné par le Parlement pendant l’été.

RF Social vous présente ici ses principales dispositions, susceptibles de modifications après le passage en Conseil d’État. Soulignons que les mesures prévues dans le projet de loi sont assez larges. Elles ont vocation à être précisées par les ordonnances (8 sont prévues), qui devraient être transmises au Conseil d’État au plus tard le 28 août.

Contrat de travail
Assouplissement du CDD et du contrat de travail temporaire
La convention de branche pourrait adapter les règles relatives au CDD et contrat de travail temporaire : motifs de recours, durée, succession.
Élargissement du CDI « de chantier »
Réservé au secteur du BTP, le CDI « de chantier » ou « de projet » pourrait être élargi à d’autres secteurs professionnels, par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental.
Développement du prêt de main-d’œuvre
Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise serait favorisé.
Recours au télétravail
Les conditions d’accès au télétravail et au travail à distance seraient améliorées.
Rupture du contrat de travail
Licenciement économique
• Le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement (périmètre géographique et secteur d’activité) serait modifié.
• Le seuil d’effectif et le nombre de licenciements conditionnant la mise en place d’un PSE seraient aménagés.
• Les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement interne seraient précisées.
• La notion de « catégories professionnelles » serait définie.
Licenciement pour inaptitude
• Les obligations de l’employeur en matière de reclassement seraient clarifiées.
• Les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude seraient sécurisées.
Motivation du licenciement
Les exigences en matière de motivation du licenciement seraient définies, à charge pour le salarié de demander à l’employeur des précisions ou des rectifications de procédure avant tout recours contentieux.
Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Des planchers et plafonds obligatoires, fonction notamment de l’ancienneté, seraient fixés pour les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination et de harcèlement notamment, pour lesquels il n’y aurait pas de limite).
Encadrement de la prise d’acte
Les conditions et les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié seraient définies.
Saisine du conseil de prud’hommes
• Les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail seraient réduits.
• Le recours à la conciliation serait encouragé.
Dialogue social
Primauté de l’accord d’entreprise
• La primauté serait donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
• Toutefois, des domaines dans lesquels l'accord d'entreprise ne peut pas déroger à l’accord de branche, ainsi que des domaines dans lesquels les branches peuvent interdire toute dérogation, seraient définis. Cependant, sous certaines conditions, l’accord d’entreprise pourrait déroger à l’accord de branche.
• L’accord d’entreprise bénéficierait d’une présomption de conformité à la loi, sauf dans certaines matières (une même présomption de conformité serait applicable aux accords collectifs autorisant le travail de nuit).
Articulation avec le contrat de travail
Le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat issue d’un accord d’entreprise serait unifié.
Renforcement de la négociation d’entreprise
• Les partenaires sociaux de l’entreprise pourraient fixer, par accord collectif, la périodicité et le contenu des consultations et négociations obligatoires et adapter la base de données économiques et sociales.
• La négociation d’entreprise en l’absence de délégués syndicaux serait facilitée, ainsi que le recours au référendum pour valider un accord.
• Le calendrier et les modalités de généralisation de l’accord majoritaire seraient modifiés (la généralisation étant prévue, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, au 1er septembre 2019).
Adaptation de l’accord de branche
Sous certaines conditions, dans des domaines limitativement énumérés, dans les petites entreprises, la convention de branche pourrait être appliquée ou adaptée en fonction de leurs contraintes particulières.
Instance fusionnée de représentation du personnel
• Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT seraient fusionnés en une seule instance.
• Cette instance fusionnée pourrait également constituer l’instance unique dans l’entreprise et disposerait du pouvoir de négocier des accords.
• Ses modalités de fonctionnement seront précisées par les ordonnances et un nombre maximal de mandats successifs serait prévu.
• Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil à définir, les frais de fonctionnement de l’instance fusionnée seraient imputés sur la contribution patronale au dialogue social.
Reconnaissance des parcours syndicaux et électifs
Renforcement de la formation des représentants des salariés, reconnaissance de l’engagement syndical dans le déroulement carrière, lutte contre les discriminations syndicales, etc.
Représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance
La représentation et la participation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises seraient améliorées.
Chèque syndical
Le « chèque syndical » serait mis en place (possibilité pour le salarié d’apporter des ressources financées par l’employeur au syndicat de son choix).
Autres mesures
Simplification du compte pénibilité
Les conditions d’appréciation de l’exposition aux facteurs de pénibilité et les conditions de compensation, ainsi que les obligations déclaratives, seraient simplifiées à compter du 1er janvier 2018.
Détachement transnational
La législation applicable en matière de détachement serait adaptée aux spécificités et contraintes de certains travailleurs transfrontaliers.
Report du prélèvement à la source
L’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait décalée d’un an, soit au 1er janvier 2019.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/PJL_ordo.pdf

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