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Date: 06/11/2018

Social

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Outre-mer

Poursuite de l’adaptation du code du travail pour Mayotte avec l’extension de la partie réglementaire

Les salariés, employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial implantés à Mayotte relèvent, depuis le 1er janvier 2018, du code du travail de droit commun (ord. 2017-1491 du 25 octobre 2017, JO du 26). Le code du travail spécifique à ce département d’outre-mer est, en effet, abrogé depuis cette date.

Compte tenu de certaines spécificités institutionnelles liées à ce département d’outre-mer, un certain nombre de dispositions entreront en vigueur de façon différée de 2019 à 2020 afin de laisser un temps d’adaptation aux employeurs, salariés et syndicats (compte personnel de formation, compte d’engagement citoyen, journée de solidarité, portage salarial, journée de solidarité, etc.).

Dans le prolongement de l’ordonnance du 25 octobre 2017, qui ne concernait que les dispositions légales, un décret du 31 octobre 2018 étend la partie réglementaire du code du travail à Mayotte.

Il ne s’agit cependant pas d’une transposition pure et simple et de nombreuses mesures font l’objet d’adaptations, qu’il s’agisse du régime d’assurance chômage, des aides attribuées dans le cadre de l’insertion par l’activité économique ou encore du régime de l’allocation d’activité partielle, qui permet aux entreprises de réduire ou de suspendre leur activité dans certaines circonstances.

À titre d’exemple, sur ce dernier point, le taux de l’allocation d’activité partielle s’établit, à Mayotte, à 5,84 € par heure (en lieu et place de 7,74 € pour la métropole) pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 5,46 € (en lieu et place de 7,23 €) pour celles de plus de 250 salariés, dans la limite d’un plafond de 1 000 heures par an et par personne (c. trav. art. R. 5522-86 nouveau).

Par ailleurs, certaines mesures réglementaires entreront en vigueur de façon différée. Tel est le cas, par exemple, des dispositions relatives aux conseils de prud’hommes, appelés à se substituer aux actuels tribunaux du travail, spécifiques à Mayotte, le 1er janvier 2022 (art. 58).

L’entrée en vigueur des mesures réglementaires relatives au portage salarial est également reportée à 2022 (art. 58).

Plus anecdotique, la possibilité offerte à l’employeur, à défaut d’accord collectif, de recourir de sa propre initiative au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel (c. trav. art. R. 2314-5) n’entrera pas en vigueur avant 2025 (art. 59). Jusqu’au 31 décembre 2024, pour recourir au vote électronique à Mayotte, il faudra donc nécessairement un accord d’entreprise ou de groupe.

Décret 2018-953 du 31 octobre 2018, JO du 6 novembre

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