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Newsletter du 12/07/2018
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Brèves
Taux de rémunération des comptes d'associés
Qualification des redevances de location mobilière versées par une EURL à son gérant
Évaluation d'un bien exceptionnel
Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
Droit à des jours de congés payés pour fractionnement... ou pas
Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Les taux de l'intérêt légal du 2e semestre 2018 sont parus
Locations de bureaux et baux commerciaux : les indices du 1er trimestre 2018
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Faire face à un contrôle fiscal
Déclarer un stagiaire en entreprise ?
Formation des salariés : à ne pas négliger
Dépôt de bilan tardif et interdiction de gérer
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Newsletter du 12/07/2018
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Brèves
Taux de rémunération des comptes d'associés
Taux de référence Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par ...
Qualification des redevances de location mobilière versées par une EURL à son gérant
Le gérant et associé unique d'une EURL dont l'activité de conseil et de gestion des entreprises consiste notamment à établir des bilans et des liasses fiscales ...
Évaluation d'un bien exceptionnel
L'évaluation d'un bien déclaré à l'ISF (ou à l'IFI) ne peut être rectifiée que si l'administration fiscale fait la preuve de son insuffisance, en général ...
Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
Dans cette affaire, une salariée employée en tant qu'aide-ménagère dans une association, avait été licenciée pour motif personnel. La lettre de licenciement ...
Droit à des jours de congés payés pour fractionnement... ou pas
Le salarié peut prétendre à des jours de congés de fractionnement lorsqu'il a pris au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, ...
Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental
Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un amendement prévoit, ...
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. ...
Les taux de l'intérêt légal du 2e semestre 2018 sont parus
Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux ...
Locations de bureaux et baux commerciaux : les indices du 1er trimestre 2018
Indice des loyers commerciaux. Au premier trimestre 2018, l'ILC s'établit à 111,87. Sur un an, il augmente de 2,20 % (contre 2,22 % au trimestre précédent). ...
Questions
Articles
Dossier
Faire face à un contrôle fiscal
Pour se défendre efficacement, il est important de connaître avec précision les étapes du contrôle et d'être bien au fait de ses droits et obligations. Si le fisc ne respecte pas les règles, le contrôle peut-être annulé.
Vos questions
Déclarer un stagiaire en entreprise ?
Je vais accueillir un stagiaire cet été. Dois-je faire une déclaration préalable à l'embauche ?
Salariés
Formation des salariés : à ne pas négliger
Former vos salariés est une obligation. Pour ce faire, vous pouvez notamment proposer des actions dont vous assurez vous-même l'organisation ou que vous confiez à un prestataire.
Gestion
Dépôt de bilan tardif et interdiction de gérer
Le dirigeant qui tarde à déposer le bilan encourt une interdiction de gérer seulement s'il a agi sciemment.