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Newsletter du 12/01/2018
Flashs
Brèves
Les taux de l'intérêt légal du 1er semestre 2018 sont parus
Régularité d'une demande d'expertise de gestion
Baisse des commandes d'un donneur d'ordre en raison d'une crise conjoncturelle
La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société
Taux d'intérêt appliqué en cas de paiement différé ou fractionné des droits
Taux de rémunération des comptes d'associés
Régime de la fourniture à titre gratuit de repas par une entreprise à son personnel
L'employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave
Maternité : la seule inaptitude ne suffit pas à justifier le licenciement d'une salariée pendant la période de protection relative
Questions
Articles
Reconnaître un accident du travail et bien réagir
Ce que le « droit à l'erreur » va apporter au contribuable
Nouveaux aménagements du régime fiscal de la micro-entreprise
Apprenti : deuxième essai ?
Sollicitations frauduleuses
Réaliser une étude de marché gratuite
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Newsletter du 12/01/2018
Flashs
Brèves
Les taux de l'intérêt légal du 1er semestre 2018 sont parus
Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux ...
Régularité d'une demande d'expertise de gestion
Un ou plusieurs associés de SARL peuvent, s'ils détiennent (individuellement ou collectivement) au moins 10 % du capital social, demander en justice la ...
Baisse des commandes d'un donneur d'ordre en raison d'une crise conjoncturelle
Depuis 2000, un distributeur achète à un sous-traitant les chemises qu'il commercialise ensuite. En 2008, il diminue le volume de ses commandes. Et cesse ...
La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société
Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation ...
Taux d'intérêt appliqué en cas de paiement différé ou fractionné des droits
Les droits d'enregistrement (en particulier les droits de succession et les droits dus en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise) peuvent, ...
Taux de rémunération des comptes d'associés
Taux de référenceLe taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par ...
Régime de la fourniture à titre gratuit de repas par une entreprise à son personnel
La fourniture régulière et gratuite de repas par une société exploitant des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français ne ...
L'employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave
Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur un licenciement disciplinaire, le juge a la faculté de requalifier la faute et de conclure par exemple à un licenciement ...
Maternité : la seule inaptitude ne suffit pas à justifier le licenciement d'une salariée pendant la période de protection relative
Après son congé de maternité, une ouvrière spécialisée avait enchaîné sur une période de congés payés d'un mois, au cours de laquelle le médecin du travail ...
Questions
Articles
Salariés
Reconnaître un accident du travail et bien réagir
Pour qu'un accident du travail soit reconnu, plusieurs critères doivent être réunis. Si tel est le cas, les conséquences ne sont pas neutres pour vous. Voici la marche à suivre.
Impôts
Ce que le « droit à l'erreur » va apporter au contribuable
L'instauration prochaine d'un « droit à l'erreur » ne constitue pas une révolution pour les contribuables.
Nouveaux aménagements du régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise est une nouvelle fois aménagé.
Vos questions
Apprenti : deuxième essai ?
Je vais embaucher un apprenti, qui a commencé son apprentissage chez un précédent employeur (le contrat a été rompu d'un commun accord). Puis-je prévoir une période d'essai ?
Sollicitations frauduleuses
J'ai reçu un mail de la Direction des Finances Publiques m'avisant que j'ai droit à une restitution d'impôt et m'invitant à cliquer sur un lien pour accéder à mon dossier personnel. Que dois-je faire ?
Actu en bref
Réaliser une étude de marché gratuite
L'INSEE met à la disposition des créateurs d'entreprise un outil leur permettant de réaliser, avant de s'implanter, une étude de marché gratuite adaptée à l'activité ou aux produits choisis. L'ODIL (Outil d'aide au Diagnostic ...