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Newsletter du 14/03/2017
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Brèves
Report des déclarations mensuelles de janvier, février et mars 2017 : à effectuer en ligne en avril 2017
La condamnation d'un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat
L'employeur est fondé à retenir la participation du salarié aux titres-restaurant sur son salaire
Questions
Articles
Petites entreprises : seuils des régimes d'imposition 2017
Distinguer clause d'exclusivité et clause de non-concurrence
Cession de parts sociales et sort du compte courant d'associé
Se reporter aux statuts d'une SAS pour savoir comment elle est dirigée
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Newsletter du 14/03/2017
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Brèves
Report des déclarations mensuelles de janvier, février et mars 2017 : à effectuer en ligne en avril 2017
Le site net-entreprises.fr informe les micro-entrepreneurs qui déclarent en ligne chaque mois leur chiffre d'affaires ou leurs recettes qu'ils ne peuvent ...
La condamnation d'un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
Un dirigeant de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe a été déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux pour avoir transféré la trésorerie ...
Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat
Des particuliers ont conclu avec un entrepreneur un contrat de construction d'une maison individuelle. 14 mois plus tard, les travaux ont été réceptionnés ...
L'employeur est fondé à retenir la participation du salarié aux titres-restaurant sur son salaire
L'attribution de titres-restaurant s'accompagne généralement d'une participation du salarié. Pour être exemptée de cotisations et ne pas constituer un revenu ...
Questions
Articles
Impôts
Petites entreprises : seuils des régimes d'imposition 2017
Les seuils officiels applicables en 2017 au titre de la franchise en base de TVA et des régimes d'imposition des bénéfices viennent d'être publiés.
Salariés
Distinguer clause d'exclusivité et clause de non-concurrence
Deux types de clauses qui encadrent l'activité professionnelle du salarié et peuvent se cumuler.
Gestion
Cession de parts sociales et sort du compte courant d'associé
Pas de transfert automatique du compte courant de l'associé qui cède ses parts sociales.
Se reporter aux statuts d'une SAS pour savoir comment elle est dirigée
Inutile de procéder par déduction à partir d'autres documents.