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Newsletter du 14/02/2017
Flashs
Brèves
Barème des frais de carburant pour 2016
La seule exécution d'heures complémentaires au-delà de la limite légale n'entraîne pas la requalification du contrat en temps complet
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d'une assurance obligatoire
De nouvelles obligations concernant les prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers
Le principe d'égalité entre les sexes n'interdit pas les différences de rémunération entre les membres du comité de direction pourvu qu'elles soient justifiées
Questions
Articles
Déjouer les pièges du CDD
Factures incomplètes et droit à déduction de la TVA
Ce qui change pour la taxe sur les véhicules de société
Abus de biens sociaux : ce que doit le dirigeant coupable à la société
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Newsletter du 14/02/2017
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Brèves
Barème des frais de carburant pour 2016
L'administration a publié le barème des frais de carburant applicable aux dépenses payées en 2016. On précise que les exploitants individuels qui optent ...
La seule exécution d'heures complémentaires au-delà de la limite légale n'entraîne pas la requalification du contrat en temps complet
Une salariée en contrat de travail à temps partiel de 50 h par mois depuis 2006 avait vu ses heures portées à 31,15 h par semaine à compter d'avril 2011. ...
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d'une assurance obligatoire
Le gérant d'une SARL a été condamné à payer des dommages-intérêts à une société pour manquement à son devoir de conseil. La SARL a été mise en liquidation ...
De nouvelles obligations concernant les prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers
Publicité précontractuelle des prix des prestations de servicesÀ partir du 1er avril 2017, le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien ...
Le principe d'égalité entre les sexes n'interdit pas les différences de rémunération entre les membres du comité de direction pourvu qu'elles soient justifiées
Les litiges relatifs aux écarts de salaire entre les hommes et les femmes peuvent concerner tous les niveaux de l'entreprise, y compris, comme le montre ...
Questions
Articles
Dossier
Déjouer les pièges du CDD
Embaucher un salarié en CDD ne se fait pas à la légère. Les cas de recours, la durée du contrat, son éventuel renouvellement et les conditions d'une succession de CDD demandent une vigilance particulière à l'employeur.
Impôts
Factures incomplètes et droit à déduction de la TVA
L'absence de certaines mentions obligatoires sur une facture ne fait pas nécessairement obstacle à la déduction de la TVA.
Ce qui change pour la taxe sur les véhicules de société
La période d'imposition est calquée sur l'année civile et les obligations déclaratives allégées.
Gestion
Abus de biens sociaux : ce que doit le dirigeant coupable à la société
La société lésée doit être intégralement indemnisée de son préjudice, mais pas au-delà.