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Rupture conventionnelle

Qui antidate la rupture conventionnelle récolte un licenciement injustifié

L’employeur peut être tenté d’antidater une rupture conventionnelle pour éviter d’attendre les 15 jours de rétractation. Cette pratique est très risquée, puisqu’en cas d’action en justice du salarié, la rupture conventionnelle sera annulée et requalifiée en licenciement injustifié.

Quand un employeur veut contourner le délai de rétractation de 15 jours

Dans cette affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier, un employeur et un salarié avait convenu de conclure une rupture conventionnelle, mais l’employeur ne semblait pas vouloir s’embarrasser de la procédure puisqu’il n’avait organisé aucun entretien préalable et envoyé au salarié un formulaire de rupture antidaté.

Ainsi, l’employeur avait envoyé au salarié le 13 mars 2013 un formulaire de rupture antidaté au 25 février 2013, ce qui permettait donc de « sauter » le délai de rétractation de 15 jours. Il avait ensuite transmis la convention de rupture au DIRECCTE pour homologation.

Pour mémoire, le code du travail impose de respecter un délai de 15 jours, qui débute entre le lendemain du jour de la signature de la convention de rupture et s’achève le 15è jour à minuit, pour permettre au salarié ou à l’employeur de se rétracter. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de rétractation que l’homologation de la convention de rupture peut être demandée au DIRECCTE (c. trav. art. L. 1237-13 et L. 1237-14).

Non-respect du délai de rétractation = annulation de la rupture conventionnelle

Le 18 septembre 2013, le salarié saisit le juge prud’homal pour demander l’annulation de la rupture conventionnelle, ce qu’il obtient avec succès.

L’employeur saisit la cour d’appel pour faire annuler ce jugement, en vain.

En effet, l’application du délai de rétractation de 15 jours est une garantie qui conditionne la validité de la rupture conventionnelle (cass. soc. 19 octobre 2017, n° 15-27708 D).

Or, considérant que la convention n’avait été en réalité signée que le 13 mars 2013, la cour d’appel en a déduit que la demande d’homologation au DIRECCTE avait été envoyée avant l’expiration du délai 15 jours, ce qui entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle.

Ainsi, en antidatant la convention de rupture pour aller plus vite, l’employeur s’est au final retrouvé avec une rupture conventionnelle annulée.

Rupture conventionnelle annulée = dommages et intérêts pour licenciement injustifié

L’annulation d’une rupture conventionnelle est lourde de conséquences pour l’employeur puisque la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec versement de dommages et intérêts à la clé.

Dans cette affaire, l’employeur a été condamné au versement de 10 000 € de dommages et intérêts (le salarié avait 3 ans d’ancienneté).

CA Montpellier, 8 janvier 2020, RG 16/02955 ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20200207_CAMontpellier8012020.pdf