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Fiscal

BIC-IS

Taux de rémunération des comptes d’associés

Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève respectivement à 1,42 %, 1,41% et 1,39 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2019.

Taux de référence

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP) (voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1100, § 666). Pour le 1e trimestre 2019, ce taux est de 1,34 % (avis concernant l’usure, JO du 27 mars 2019, texte 146). Il était de 1,52 % et 1,47 % et 1,36 % pour les 2e, 3e et 4e trimestres 2018 ( FH 3749 p. 34, FH 3759 p. 19 et FH 3772, p.131).

Méthodes de calcul

Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer le taux limite de déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes déposées sur leurs comptes courants :

-la méthode classique (voir RF 1100, §§ 667 à 671) ;

-la méthode alternative qui permet aux entreprises d’utiliser les TMP correspondant aux fractions de trimestres civils compris dans leur exercice, lorsque les délais de publication de ces taux le permettent (voir RF 1100, § 672).

L’une ou l’autre méthode peut être utilisée par l’entreprise selon l’intérêt qu’elle y trouve (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§§ 40 à 120-23/01/2019). Compte tenu du TMP du 1e trimestre 2019 (1,34 %) et de celui des trimestres précédents, le taux limite de déduction obtenu en appliquant la méthode alternative n'est jamais plus élevé que celui calculé avec la méthode classique .

Nous calculerons les taux limites de déduction des exercices clos en avril et mai 2019 selon la méthode alternative dès la publication du TMP du 2er trimestre 2019, au cours de la 2e quinzaine de juin 2019.

Taux limites de déduction (en %)
Exercices clos les
Durée de l’exercice
9 mois
12 mois
15 mois
18 mois
31 janvier 2019 (et jusqu’au 27 février 2019)
- méthode classique (voir FH 3772 p. 131)
1,43
1,46
1,48
1,50
- méthode alternative
1,43
1,45
1,48
1,50
28 février 2019 (et jusqu’au 30 mars 2019)
- méthode classique (voir FH 3772 p. 131)
1,41
1,44
1,46
1,48
- méthode alternative
1,41
1,44
1,46
1,48
31 mars 2019 (et jusqu'au 29 avril 2019)
1,39
1,42
1,44
1,47
30 avril 2019 (et jusqu’au 30 mai 2019)
1,38
1,41
1,43
1,45
31 mai 2019 (et jusqu’au 29 juin 2019)
1,36
1,39
1,42
1,44

Avis concernant l’usure, JO du 27 mars 2019, texte 146