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Fiscal

Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements

Seuil d’application de la taxe « Apparu » au titre de 2019

Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont soumis à une taxe annuelle s’ils excèdent un montant mensuel par mètre carré de surface habitable fixé à 42,47 € pour 2019 (41,95 € pour 2018).

Ce montant est compris entre deux limites fixées à 31,85 et 47,79 € (ces limites étaient de 31,46 et 47,20 € pour 2018).

Cette taxe concerne les logements situés dans des communes classées en zone A (celle-ci incluant la zone A bis) donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA.

Actualité BOFiP du 21 mars 2019