Chiffres

Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 2ème semestre 2018

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %.
Pour tous les autres cas : 0,88 %

Intérêt légal majoré : + 8,60 % ou 5,88 %


Date: 21/11/2018 Imprimer