Dépêches

Date: 03/12/2018

Fiscal TPE

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Impôt sur le revenu

Crédit d'impôt en cas d'hébergement à titre gratuit d'un réfugié supprimé par les sénateurs

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des contribuables domiciliés en France qui engagent des dépenses pour l’hébergement d’un réfugié ayant obtenu son statut depuis moins d’un an. Ce crédit d’impôt serait égal à 5 € par nuitée, dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 €. Le nombre de nuitées serait attesté par une fondation ou association (CGI art. 200, 1.a) ou un organisme d’intérêt général (CGI art. 200, 1.b).

Les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer ce crédit d'impôt.

PLF 2019

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