Fiscal
IS
L'assiette de la réduction d'IS vélo étendue aux dépenses de location de vélos
Les entreprises soumises à l’IS peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Le montant de la réduction d'IS est limité à 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos (CGI art. 220 undecies A).
Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit que l'assiette de cette réduction d'IS serait étendue aux frais de location de vélos. Les entreprises ayant souscrit un contrat de location d’une durée minimale de 3 ans pourraient donc bénéficier de la réduction d'IS au même titre que les entreprises ayant acquis leur flotte de vélos. La limite annuelle de la réduction d’impôt applicable serait de 25 % du prix de location pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
PLF 2019, amendement n°1969
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Date: 01/11/2024