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Contrôle fiscal

Un simple contrôle sur pièces ouvre droit à un recours au supérieur hiérarchique

Les contribuables dont le dossier fiscal a été contrôlé peuvent s’adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification qui leur a été adressée et ainsi ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur.

En cas de désaccord avec l’agent des impôts en charge du contrôle fiscal de son dossier, le contribuable peut demander un recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours administratif pré-contentieux qui s’adresse aux supérieurs hiérarchiques de l’auteur de la décision. Cette garantie vise à assurer au contribuable un regard neuf sur son dossier et lui permet d’ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur. Elle s’applique à toute proposition de rectification envoyée à compter du 12 août 2018 (LPF art. L. 54 C).

Le recours hiérarchique était jusqu’alors présent réservé aux contribuables qui font l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal dit externe). Dans le cadre d’un contrôle sur pièces de son dossier, le contribuable ne peut pas en effet saisir l’interlocuteur prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’intervention de ce dernier étant réservée au contrôle fiscal externe.

Pour quels contrôles ?

La possibilité d’introduire un recours hiérarchique est ouverte à tous les contribuables ayant reçu une proposition de rectification dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, quel que soit l’impôt concerné et y compris, lorsque des pénalités exclusives de bonne foi ont été appliquées. En revanche, la garantie ne s’applique pas aux rehaussements notifiés dans le cadre d’une procédure de taxation d’office ou d’évaluation d’office.

Attention. Ce recours ne s’applique pas aux impôts directs locaux, pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n’est pas applicable.

Mise en œuvre

Le bénéfice de cette procédure est subordonné à une demande du contribuable, par écrit ou par courriel, sur quelque support que ce soit (réponse à la proposition de rectification ou lettre séparée).

Le contribuable est préalablement informé de cette voie de recours. Les propositions de rectification (formulaires 2120 et 3905) mentionnent cette possibilité, ainsi que la personne en charge du recours hiérarchique, les voies de recours étant personnalisées. Le contribuable est ainsi renseigné sur la désignation du fonctionnaire susceptible de l’entendre.

Demande du contribuable a été formulée avant la mise en recouvrement

Le contribuable peut demander le recours hiérarchique dès la réception de la proposition de rectification, avant la mise en recouvrement de l’imposition.

Dans ce cas, la demande est en principe prise en charge par le chef du service auquel appartient l’agent signataire de la proposition de rectification. Toutefois, si des pénalités exclusives de bonne foi ont été notifiées au contribuable, le recours est effectué par un fonctionnaire de rang plus élevé que celui qui a signé ces pénalités.

La demande de recours hiérarchique n’interrompt pas le déroulement de la procédure de rectification contradictoire et ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification.

En pratique, la réponse à la demande de recours hiérarchique pourra n’intervenir qu’après que l’administration fiscale a apporté ses réponses aux observations du contribuable, sur les points de désaccord persistant à l’issue de ces échanges.

La réponse à la demande de recours hiérarchique est apportée par écrit. Ce recours ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien.

La demande de recours hiérarchique ne suspend pas non plus, en principe, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires notifiées. Cela étant, afin d’assurer l’effectivité du recours, la mise en recouvrement sera en pratique suspendue jusqu’à la réponse apportée à la demande de recours hiérarchique, sauf cas particuliers liés notamment aux règles de prescription.

Demande formulée postérieurement à la mise en recouvrement

Toute première contestation d’une imposition formulée postérieurement à la mise en recouvrement est traitée comme une réclamation, y compris si le contribuable invoque le recours hiérarchique.

L’exercice d’un recours hiérarchique suspend le délai de réclamation.

Si une réclamation est déposée peu après l’expiration du délai général (LPF art. R*. 196-1) ou spécial (LPF art. R*. 196-3) de réclamation, le service des impôts devra vérifier si l’imposition contestée a donné lieu à un recours hiérarchique et dans l’affirmative, tiendra compte du délai couru entre la réception de la demande de recours et la notification de la réponse audit recours.

Dans l’hypothèse où la réclamation serait déposée avant l’expiration du délai de réclamation prorogé du délai de réponse au recours hiérarchique, la réclamation ne sera pas considérée comme tardive et sera donc recevable.

Exemple

Une proposition de rectification afférente à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2017 est adressée le 15 juin 2019 et les rappels sont mis en recouvrement le 31 octobre 2019. Le contribuable dépose le 16 décembre une première réclamation en demandant qu’elle soit soumise à un supérieur hiérarchique. La réponse à ce recours est notifiée le 16 février 2020. Le délai de réclamation expire le 31 décembre 2022 (LPF art. R*. 196-3). Une deuxième réclamation portant sur la même imposition sera recevable jusqu’à fin février 2023.

Actualités BOFiP du 31 octobre 2019

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