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Fiscal

Taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB)

CFA autorisés à déduire de l'assiette de leur TSB les surfaces de leurs salles de cours

Les personnes privées ou publiques, propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement, ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux sont redevables de la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France (CGI art. 231 ter). Sont également redevables de cette taxe les centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, ces derniers ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux établissements participant au service public de l'enseignement, en l'occurrence les établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et les établissements sous contrat avec l'État. Néanmoins, les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif, comme les salles de cours, sont exonérées de la TSB. Cette exonération a été confirmée par la jurisprudence laquelle a jugé que les salles de cours peuvent bénéficier de l'exonération même si elles pourraient être utilisées à une autre activité en raison de leur caractère modulable (CE 11 octobre 2017, n°392999 et CE 25 mai 2018, n°414443).

Au vue de cette jurisprudence, les CFA sont autorisés à retrancher de l'assiette de leur TSB les surfaces de leurs salles de cours qui constituent une partie bon négligeable de l'assiette de leur taxe.

Rep Dumas n°08294, JO du 14 mars 2019, Sen.quest.p.6513

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