Juridique
Chiffres utiles
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2019
L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).
Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le premier semestre 2019.
Le taux de l'intérêt légal est ainsi de :
- 3,40 % (contre 3,60 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,86 % (contre 0,88 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.
Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1). Lorsque le créancier est un particulier, le taux est donc de 3,40 % ; il est de 0,86 % dans les autres cas.
Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-6, I, al. 12), soit soit 2,58 % au premier semestre 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 30
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024