Fiscal

TVA

Taux de TVA de 5,5 % maintenu pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (CGI art. 278-0 bis A). Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Ainsi, relèvent notamment du taux réduit de 5,5 % les travaux relatifs aux matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Or, les dépenses d'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont progressivement exclues du CITE (CGI art. 200 quater, 1). Ce recentrage ne s'applique pas au taux réduit de TVA qui s'applique, de manière inchangée, à l'installation, la pose ou l'entretien de ces mêmes matériels.

Rép. Maillart-Méhaignerie n° 649, JO 12 juin 2018, AN quest. p. 5021

Date: 01/11/2024

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